Conditions générales de vente
ARTICLE 1. LA SOCIETE
La boutique en ligne du site lespochettesdebea.com a été mise en place par la société immatriculée au RCS sous le numéro 824 331 440 00016
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web lespochettesdebea.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur entière acceptation.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de document.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et être majeur (18 ans) au moment de la commande d’un produit ou de l’inscription sur le site.
ARTICLE 2. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre LES POCHETTES DE BEA et tout acheteur (ci-après l’« Acheteur ») des produits de marque Les Pochettes de Béa (ci-après dénommés les « Produits ») sur le Site Internet.
La validation de la commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site Internet implique l’acceptation expresse, totale et inconditionnelle des CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’achat de Produit est interdit aux mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’aux personnes incapables de contracter juridiquement.
L’Acheteur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site Internet.
Les achats effectués sur le Site Internet sont uniquement destinés à l’usage personnel de l’Acheteur, ou destinés à être offerts, et ne peuvent être utilisés pour un commerce de revente.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Les Pochettes de Béa sur le Site Internet.
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La société Les Pochettes de Béa fait ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception de la représentation photographique des Produits par l’Acheteur ne corresponde pas exactement aux Produits eux-mêmes. En tout état de cause, les photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et sont non contractuelles.
ARTICLE 4. MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
4.1. COMMANDE
Les Acheteurs ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l’adresse www.Lespochettesdebea.com
Pour procéder à l’achat de Produits, l’Acheteur se rend sur la page du Produit de son choix et clique sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER », puis se rend dans l’espace « MON PANIER » et clique sur « COMMANDER ».
L’Acheteur indique alors une adresse de facturation et une adresse de livraison.
Un récapitulatif de la commande apparaît et l’Acheteur peut visualiser le détail de sa commande et son prix.
Avant la validation définitive de de sa commande, l’Acheteur a la possibilité – à tout moment – de visionner et de modifier les articles placés dans l’espace « MON PANIER » en cliquant sur cet onglet.
L’Acheteur doit ensuite valider sa commande pour procéder au paiement.
Afin que sa commande soit validée, l’Acheteur doit également prendre connaissance des CGV et cocher la case « Je déclare avoir lu et accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente ».
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit, automatiquement et sans délai, un email de confirmation de sa commande, comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi qu’une copie des CGV. Cet email confirme que Les Pochettes de Béa a bien reçu la commande de l’Acheteur, mais ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des Produits commandés.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par email de livraison partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité des Produits, l’Acheteur dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit indisponible commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
4.2. PAIEMENT, DEFAUT DE PAIEMENT
Le prix des Produits est indiqué sur le Site Internet toutes taxes comprises. Les frais d’expédition de la commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Historique de vos commandes » dans l’espace « Mon compte » accessible sur le Site Internet.
Le paiement des Produits devra être effectué par carte bancaire suivant les indications sur la page relative au paiement.
L’intégralité du prix, dont les frais d’expédition, sera débitée de la carte de paiement de l’Acheteur au moment de l’envoi des produits commandés.
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande.
Si l’émetteur de la carte refuse d’autoriser le paiement, n’est pas suffisamment provisionné, la commande ne sera pas validée et les marchandises ne seront pas livrées.
Dans cette hypothèse, Les Pochettes de Béa adressera un email à l’Acheteur pour l’informer du refus.
Les transactions par carte de paiement sont assurées par le système de paiement sécurisé de STRIPE.
Toutes les informations que les Acheteurs communiquent à Les Pochettes de Béa sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
En cas de non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix de la commande, Les Pochettes de Béa se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.
ARTICLE 5. PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits sont ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet en Euro et s’entendent T.T.C. (toutes taxes comprises incluant la TVA au taux légal en vigueur).
Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie.
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet s’entendent hors frais de livraison.
Les produits achetés sont payables au comptant en totalité le jour de la passation de la commande. La livraison du Produit n’interviendra qu’après le paiement en totalité du produit. Le transfert de propriété des Produits intervient après le paiement en totalité de ceux-ci.
Les codes promotionnels (code parrainage, code anniversaire, …) et les avoirs ne sont pas cumulables avec la période des soldes.
Par ailleurs, les avoirs et codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.2. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison pour une livraison en COLISSIMO
Les frais de livraisons sont alors indiqués toutes taxes comprises lors de la validation de la commande.
Ces frais de livraison s’ajoutent aux prix indiqués des Produits. Avant la validation définitive de la commande, le client est informé de la totalité du prix à payer.
Montant des frais de livraison :
- de 5,90 euros par COLISSIMO lorsque le poids du colis est inférieur à 0,5kg en France métropolitaine
- De 7,50 euros par COLISSIMO lorsque le poids du colis est supérieur à 0,5 kg en France métropolitaine
6.3. CONDITIONNEMENT DE LA COMMANDE
Les commandes sont livrées dans un emballage spécifique permettant de garantir leur état pendant le transport des Produits.
Toutes les commandes sont livrées avec un bon de livraison correspondant aux Produits livrés.
6.4. ADRESSE ET DELAIS DE LIVRAISON
Les Pochettes de Béa livre les Produits en France métropolitaine.
La participation aux frais de préparation, logistique et d’expédition s’entend TTC.
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison précisée par l’Acheteur au cours du processus de commande, Les Pochettes de Béa ne pouvant être tenu responsable en cas d’adresse incorrecte ou incomplète indiquée par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où la commande de l’Acheteur porte sur plusieurs Produits, Les Pochettes de Béa se réserve le droit de les lui envoyer en plusieurs fois.
Les Produits acquis par l’Acheteur sont généralement livrés dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés en France métropolitaine.
Dans tous les cas, notamment pour les commandes liées aux cérémonies les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du second email de livraison.
Les Pochettes de Béa s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
En application de l’article 1148 du Code civil, Les Pochettes de Béa ne peut être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que définis par les Tribunaux français.
Les risques du transport des Produits sont à la charge du client à compter de la sortie de l’entrepôt.
A réception de sa commande, le client est invité à contrôler l’état d’emballage et la conformité des Produits livrés et à signaler immédiatement toute anomalie en adressant un email à bea@lespochettesdebea.com
ARTICLE 7. ECHANGE ET RETOUR
7.1. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de livraison de la commande en se conformant aux modalités exposées ci-après.
7.2. MODALITES DE RETOUR
Préalablement au retour des Produits, l’Acheteur doit notifier à Les Pochettes de Béa son intention ainsi que les raisons de ce retour en se connectant sur son espace « Mon Compte » sur le Site Internet. L’Acheteur doit se rendre dans la rubrique « Mes commandes » puis sélectionner le Produit ou les Produits qu’il souhaite retourner (Attention : le produit doit avoir un statut « Livré »). Dans le détail de la commande, l’Acheteur doit, en bas du récapitulatif de sa commande, sélectionner l’article à retourner et indiquer les raisons du retour du Produit ainsi que le type de retour souhaité (échange ou remboursement), puis cliquer sur le bouton « Générer un retour ». Le Produit à retourner apparaitra alors dans l’espace « Mes retours produits », où l’Acheteur pourra suivre les différentes étapes de son retour.
L’Acheteur doit alors retourner son ou ses Produit(s) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification par l’Acheteur de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
Toutefois, afin de renvoyer le ou les Produit(s), l’Acheteur doit attendre que le statut du Produit dans son espace « Mon Compte » sur le Site Internet soit le suivant « En attente du colis ». L’Acheteur peut alors imprimer l’étiquette de retour qui sera alors disponible, qu’il doit joindre impérativement à son colis de retour.
Les Produits doivent être retournés par COLISSIMO à l’adresse suivante :
Les Pochettes de Béa
37 ter, rue du maréchal Foch – 78600 Maisons Laffitte, France.
L’échange ou le remboursement du prix intégral des Produits retournés sera accepté si les conditions suivantes sont respectées :
– Les Produits retournés ainsi que leurs emballages et accessoires doivent être neufs, seulement essayés, dans leur boite d’origine parfaitement intacte, et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
– Les Produits doivent être accompagnés de l’étiquette de retour de manière à ce que Les Pochettes de Béa puisse identifier la commande en cause et dans l’hypothèse d’un échange des Produits retournés, ceux-ci doivent également être accompagnés de la facture correspondant aux frais de retour.
A réception du colis, Les Pochettes de Béa jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ou échange ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l’Acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente. Si le retour ou l’échange est refusé par Les Pochettes de Béa, les Produits seront alors retournés à l’Acheteur, les frais de renvoi restant à la charge de ce dernier.
Si les Produits retournés sont réceptionnés par Les Pochettes de Béa dans un délai supérieur à quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification par l’Acheteur de sa décision d’exercer son droit de rétractation Les Pochettes de Béa se réserve le droit de ne pas procéder à l’échange ou au remboursement des Produits.
7.3. FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour ne sont remboursés par Les Pochettes de Béa qu’une seule fois dans le cadre d’un premier échange.
Au delà d’un (1) échange, les retours pour échange sont acceptés par Les Pochettes de Béa, mais les frais de retours et de renvoi de la nouvelle commande sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais de retour seront pris en charge en cas de non-conformité ou d’erreur de la part de Les Pochettes de Béa.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT, AVOIRS OU ECHANGE
Si les conditions énoncées à l’article 7 ci-avant sont remplies, Les Pochettes de Béa procèdera, au choix de l’Acheteur, au remboursement du prix des produits retournés ou l’émission d’un avoir (bon d’achat) pour échange, valable 1 an sur le Site Internet.
L’Acheteur est informé qu’il ne peut solliciter qu’un seul moyen de retour par commande : il ne peut en conséquence solliciter à la fois le remboursement de certains Produits retournés et l’échange d’autres Produits également retournés.
Dans l’hypothèse d’une demande de remboursement par l’Acheteur, Les Pochettes de Béa effectuera, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés, un virement bancaire correspondant au prix des Produits retournés, sur le compte bancaire indiqué à cet effet par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une demande d’émission d’un avoir (échange) par l’Acheteur, Les Pochettes de Béa adressera par voie postale ou par voie électronique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés, un avoir valable un (1) an sur le Site Internet et correspondant au prix des Produits retournés.
Les clients ayant bénéficié d’un code promotionnel et souhaitant échanger par la suite bénéficieront d’un avoir du montant net payé. Si la réduction n’est plus valable ou non cumulable, la somme équivalente à la réduction perçue sur le premier achat devra être payée pour pouvoir échanger le produit commandé.
Dans l’hypothèse où une commande aura été réglée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant du remboursement ou de l’avoir émis par Les Pochettes de Béa au prorata du nombre de Produits commandés.
Dans l’hypothèse d’une demande d’échange par l’Acheteur, cette demande dépend de la disponibilité des Produits en stock.
L’Acheteur est informé qu’à la suite d’un échange, l’Acheteur ne peut solliciter le remboursement des Produits échangés mais seulement procéder à un nouvel échange ou solliciter l’émission d’un avoir.
Lorsqu’une commande aura été réglée au moyen d’un avoir, les Produits retournés ne pourront plus faire l’objet d’un remboursement par Les Pochettes de Béa. Seuls l’échange des Produits retournés ou l’émission d’un nouvel avoir par Les Pochettes de Béa seront autorisés. L’Acheteur est par ailleurs informé que les avoirs émis par Les Pochettes de Béa ne sont ni sécables ni remboursables.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Les Pochettes de Béa s’engage à respecter le caractère confidentiel des données personnelles communiquées par les Acheteurs sur le Site Internet et à les traiter conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Les informations collectées sur le Site Internet sont strictement confidentielles et sont principalement destinées au traitement de la commande de l’Acheteur par Les Pochettes de Béa.
L’Acheteur est informé que ces informations font l’objet d’un traitement automatisé des données.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse suivante : bea@lespochettesdebea.com
Pour plus d’informations sur les données personnelles, voir les mentions légales sur le Site Internet.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Les Pochettes de Béa ne saurait être tenu responsable des retards ou manquements aux obligations prévues aux termes des CGV en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Les Pochettes de Béa ne saurait également être tenu responsable des inconvénients ou dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet et du Site Internet (rupture dans le service, virus informatiques, intrusions extérieures…).
ARTICLE 11. GARANTIES
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Si les Produits livrés par Les Pochettes de Béa présentent un défaut de conformité existant lors de la délivrance ou un vice caché, l’Acheteur est invité à contacter Les Pochettes de Béa dans les meilleurs délais en adressant un email à l’adresse bea@lespochettesdebea.com
Dans le cadre de ces garanties, Les Pochettes de Béa s’engage, selon ce qu’il est possible de faire, à :
– soit remplacer le Produit par un Produit identique ou équivalent en fonction des stocks disponibles,
– soit à échanger le Produit pour un Produit de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
– soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours à compter de la demande de l’Acheteur si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’est avéré impossible.
ARTICLE 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le Site Internet www.lespochettesdebea.com et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à Les Pochettes de Béa ou sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
La reproduction ou la représentation de ces éléments, sans l’accord express préalable et écrit de Les Pochettes de Béa, constitue des actes de contrefaçon passibles de sanctions au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code pénal.
Le Site Internet qui est mis à la disposition de l’Acheteur est destiné uniquement à son usage personnel et privé et non commercial. Le contenu du Site Internet ne peut être utilisé pour des besoins autres quels qu’ils soient, sans le consentement préalable, exprès et écrit de Les Pochettes de Béa.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGV sont régies et sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et privilégiée avant toute action judiciaire. A défaut, les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au site Internet www.Les Pochettes de Béa.com et aux commandes qui y sont passées.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les CGV peuvent être amenées à évoluer ou à être modifiées par Les Pochettes de Béa.
Les CGV applicables à la date de la commande de l’Acheteur sont celles disponibles sur le Site Internet à la date de validation de la commande.
Pour toute demande ou complément d’informations concernant les CGV, l’Acheteur est invité un adresser un email à l’adresse suivante : bea@lespochettesdebea.com